La Société Française d’Ecologie (SFE) vous propose cette semaine le regard de Louis de Redon, Maître de conférence à AgroParisTEch, sur les prochains développements du Droit français de l’Environnement.

MERCI DE PARTICIPER à ces regards et débats sur la biodiversité en postant vos commentaires et questions sur les forums de discussion qui suivent les articles; les auteurs vous répondront.
 

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  • Introduction
  • A. Inscription du préjudice écologique dans le code civil
  • B. Projet de loi cadre pour la biodiversité
  • C. La transaction pénale étendue à l’ensemble du code de l’environnement
  • Bibliographie et liens Internet
  • Forum de discussion sur ce regard
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    2014, année décisive pour le Droit français de l’Environnement ?

    par Louis de Redon

    Maître de conférences et co-responsable du Master spécialisé ALISéE à AgroParisTech
    Chercheur associé en Droit de l’environnement au CEDAG, EA 1516, Université Paris Descartes
    Avocat au barreau de New York

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    Mots clés : Droit de l’Environnement, Agence française pour la Biodiversité, Code civil, préservation de la biodiversité, habitats, société, relation Homme-Nature, dommages-intérêts, Loi, Parlement, préjudice environnemental, réparation et responsabilités.

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    Introduction

    Le droit français de l’environnement est paradoxal. Son ancienneté est une réalité de terrain remontant au moins aux édits de Colbert de 1669 sur la protection de la forêt, mais son affirmation comme discipline juridique est très récente. En effet, c’est dans le sillage du premier Sommet de la Terre de 1972 que l’écologie politique se fait connaître des français grâce à la candidature de René DUMONT, professeur à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, aux élections présidentielles de 1974. Si le score obtenu est faible (1,32%), l’écologie a cependant marqué des points et c’est dans la continuité de cette candidature que les premières grandes lois environnementales sont prises et assumées comme telles. Dès 1976, deux lois sont ainsi adoptées : la grande loi sur la protection de la nature (voir ce lien) et la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE, voir cet autre lien). La construction du droit de l’environnement est en marche.

    Loi après loi, décret après décret, le millefeuille juridique que nous connaissons aujourd’hui se construit. Les normes se multiplient parfois sans réelle cohérence d’ensemble. Vingt-cinq années se sont écoulées depuis la naissance du droit de l’environnement quand il est décidé en 2000 de moderniser et de faciliter l’accès à cette discipline technique en la dotant d’un code.

    (c) Louis de Redon

    © Louis de Redon

    Le Code de l’Environnement sera construit à « droit constant » durant sept années par voie d’ordonnances. Cela signifie que le Parlement a autorisé le Gouvernement à réorganiser le droit de l’environnement au sein d’un code dédié en lui interdisant de toucher aux normes elles-mêmes. Il s’agit donc d’une réorganisation purement formelle et logique excluant tout changement au fond. En 2008, le premier Code de l’environnement complet est donc disponible, garantissant une meilleure efficacité du droit sur le terrain à travers un accès facilité pour les usagers à la norme juridique.

    Entre-temps, en 2004, la Charte de l’environnement a constitutionnalisé quatre grands principes du droit de l’environnement : principe de prévention, principe de précaution, principe pollueur-payeur et principe de participation. Adossée à la Constitution, la Charte de l’environnement garantit que la Loi s’inscrit dans le respect des obligations du développement durable. La loi nouvelle, à travers la saisine a priori du Conseil constitutionnel, tout comme la loi ancienne, grâce à la nouvelle procédure de contrôle a posteriori, la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) instaurée en 2009, ont désormais une obligation de compatibilité avec ces grands principes du droit de l’environnement.

    Que de chemin parcouru en presque 40 ans ! Le bilan est cependant amer. Si les outils juridiques sont désormais disponibles, leur efficacité est très relative. Le droit de l’environnement est un droit complexe et peu connu. Etudié à la faculté de droit uniquement au niveau master par ceux qui font la démarche d’aller à sa rencontre, la grande majorité des praticiens du droit n’abordent jamais cette discipline jamais avant leur entrée dans la vie active. Ainsi, un certain nombre de réformes sont demandées par les spécialistes notamment dans le domaine de la protection de la biodiversité afin de moderniser le droit de l’environnement, mais aussi pour le simplifier et renforcer son effectivité.

    Parmi les pistes proposées, trois devraient se concrétiser dans les mois qui viennent :
    Inscription du préjudice écologique dans le Code civil (A),
    Adoption d’une loi-cadre pour la biodiversité prévoyant la création d’une Agence française pour la Biodiversité (B),
    Généralisation de la procédure de transaction pénale à l’ensemble du Code de l’environnement (C).

    L’année 2014 sera donc chargée et pourrait être un tournant pour les politiques de protection de la biodiversité.

    A. Inscription du préjudice écologique dans le code civil

    En droit civil général, un dommage est l’ensemble des atteintes portées à un bien ou à une personne. Il peut donc être source de préjudices en affectant des victimes dans leurs droits patrimoniaux comme extrapatrimoniaux. Tout dommage peut donc être à l’origine d’un certain nombre de préjudices juridiquement réparables : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Art. 1382 C. Civ.) La réparation s’effectue soit en nature, soit monétairement avec des dommages-intérêts.

    En conséquence, si un dommage est causé mais que personne n’en subit un préjudice, le Code civil ne prévoit pas de réparation. Cela n’est pas sans conséquence dans le domaine de l’environnement car la Nature, comme l’ensemble des êtres vivants non humains, ne dispose pas de la personnalité juridique et ne saurait donc recevoir une indemnisation pour un dommage subit. Le seul moyen d’obliger à réparer un dommage environnemental est d’identifier des personnes, sujets de droit, qui subissent un préjudice. Ces personnes sont de deux types : des personnes physiques et morales lésées dans leur patrimoine par ledit dommage environnemental, sur la base de l’article 1382 du Code civil; et des associations, personnes morales dont l’objet est la protection de l’environnement, sur la base de l’article 142-2 du Code de l’environnement (« Les associations agréées (…) peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre (…) »).

    Marée noire en Bretagne après le naufrage de l'Amoco Cadiz, 1978  © wikicommons

    Marée noire en Bretagne après le naufrage de l’Amoco Cadiz, 1978
    © wikicommons

    Nettoyage de la côte bretone après le naufrage de l'Amoco Cadiz, 1978 © wikicommons

    Nettoyage de la côte bretonne après ce naufrage
    © wikicommons

     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     

    La jurisprudence « Erika », bien qu’étant une avancée certaine dans la reconnaissance du préjudice écologique, a montré les limites de ce système de responsabilité pour une réparation efficace des préjudices portés à l’environnement lui-même (Bacache 2013, Boutonnet 2013, Trébulle 2013). La responsabilité n’existant qu’à travers des personnes morales ou physiques agissant pour leur propre compte, le préjudice écologique « pur » est rarement réparé intégralement, contrevenant ainsi au principe de la réparation intégrale des préjudices : « doit être réparé tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Ainsi dès février 2012, le Club des Juristes, important groupe de réflexion dans le domaine du droit, proposait, à travers un rapport publié par sa commission « environnement », l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil (Aguila 2012).

    L’idée a fait son chemin jusqu’au Sénat où une proposition de loi déposée par M. Bruno RETAILLEAU, sénateur de Vendée, inscrivant ledit préjudice écologique au Code civil a été adoptée à l’unanimité le 16 mai 2013. Le texte composé d’un article unique disposait que « toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer » et affirmait un principe de réparation à effectuer prioritairement en nature (c’est à dire par une remise en état avant le paiement de dommages-intérêts).

    Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale mais n’a pas été inscrit par le Gouvernement à l’ordre du jour. En effet, la Garde des Sceaux, Mme Christiane TAUBIRA, a chargé une commission dirigée par M. Yves JEGOUZO, professeur de droit à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, de rédiger un rapport sur la réparation du préjudice écologique, de manière à soumettre au Parlement un projet de loi sur le sujet au printemps 2014. Le document a été remis à la Chancellerie en septembre dernier et une consultation publique a été engagée autour des propositions faites à la Ministre.

    Parmi celles-ci, il est utile de noter que la commission préconise la création d’une haute autorité environnementale pour gérer un fonds environnemental qui serait alimenté par les dommages-intérêts collectés pour la réparation des préjudices écologiques. En effet, le devenir des sommes allouées par la justice est une des grandes questions soulevées par le rapport comme par un grand nombre de praticiens.

    Enfin, si le projet de loi était adopté, des besoins importants en expertise environnementale seraient créés : la question de l’évaluation du dommage environnemental deviendra l’élément clef des actions à venir. Il s’agira de réparer le dommage causé à l’environnement mais pas plus, ni moins… Les aspects méthodologiques seront donc centraux et les scientifiques devront donc, par exemple, fournir des protocoles précis et validés pour évaluer financièrement les atteintes portées à la biodiversité.

    B. Projet de loi cadre pour la biodiversité

    Comme annoncé dès septembre 2012 à la première conférence environnementale du président François HOLLANDE, et malgré quelques retards, un projet de loi-cadre pour la biodiversité devrait être déposé au Parlement au mois de mars prochain après avis du Conseil d’Etat. Le projet de loi comporte six titres (Redon 2012) :

    Titre Ier – Grandes orientations

    Meuniers (Clitopilus prunulus) au pied d’un chêne  © wikicommons

    Meuniers (Clitopilus prunulus) au pied d’un chêne © wikicommons

    Le premier article du Code de l’environnement sera modifié par la loi. Quelques ajustements seront ainsi apportés à l’article L. 110-1 : il sera précisé que « les espaces, ressources et milieux naturels » concernés sont « terrestres ou marins » ; la notion d’« espèces végétales et animales », trop restrictive, sera remplacée par celle d’« êtres vivants » ; la géodiversité (*) sera aussi intégrée au patrimoine commun de la nation et les « processus » remplaceront les « équilibres ».

    Le texte modifié datant de la loi sur la Nature de 1976 précédemment citée, cette « mise à jour » était attendue. L’idée est d’étendre les politiques de protection de la biodiversité à la nature ordinaire en affirmant dans la Loi le caractère dynamique des écosystèmes et évolutif des espèces.

    Pour la protection des sols, dernier milieu naturel non protégé par la Loi tant au niveau national qu’européen, la porte d’entrée choisie est celle de géodiversité. Ce choix est à saluer. Enfin, deux principes nouveaux sont ajoutés au Code l’environnement : (1) le « principe de compensation » complètera « les principes visant à l’évitement puis à la réduction des atteintes portées à la biodiversité » en incluant « la valeur écologique de la biodiversité impactée » ; et (2) le « principe de solidarité écologique » permettra de « prendre en compte l’interdépendance des êtres vivants, dont l’homme, entre eux et avec les milieux naturels ou aménagés, dans toute prise de décision publique ayant une incidence sur les écosystèmes ».

    (*) : Selon Serrano et Ruiz-Flaño (2003), la « géodiversité » peut être définie comme les éléments constitutifs de l’environnement physique qui participent à la richesse des biotopes, écosystèmes et paysages.

    Titre II – Gouvernance
    Un chapitre « Institutions relatives à la biodiversité » sera créé dans le Code de l’environnement. Parmi ces institutions figurera un « Comité national de la biodiversité » (CNB) et six missions lui seront dévolues : (1) il donnera « un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de décret » concernant « la gestion, la préservation et la restauration de la biodiversité continentale et marine » ; (2) il élaborera et suivra « la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité » ; (3) il donnera un avis sur « les projets de documents de stratégie ou de planification nationale, ou projets relevant du national dès lors qu’ils traitent expressément de la biodiversité, ou sont susceptibles d’avoir un effet direct et significatif sur celle-ci » ; (4) il constituera « un lieu d’information et d’échange sur les questions stratégiques liées à la biodiversité » ; (5) il donnera « son avis sur les conditions d’exercice de la chasse et des équilibres cynégétiques » ; et (6) il pourra enfin « être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ». Le CNB se substituera par ailleurs au Comité national « trames vertes et bleues ».

    Titre III – Création de l’Agence française de la biodiversité (AFB)
    La création tant attendue d’une « Agence française pour la biodiversité » est prévue dans projet de loi-cadre. Malheureusement, dans un contexte de disette budgétaire, ce sera un agence a minima bien loin des grands espoirs que l’annonce de sa création avaient suscités (Redon 2014, Redon 2013a). En effet, dès février 2013, MM. Jean-Marc MICHEL et Bernard CHEVASSU-AU-LOUIS avaient rendu un rapport de préfiguration au Ministre de l’environnement explorant divers scenarios plus ou moins ambitieux (Redon 2013b). De leur proposition d’une grande agence fusionnant les multiples acteurs de la protection de la biodiversité (Conservatoire du littoral, parcs nationaux, Office national des Forêts-ONF, Office national de la Chasse, de la Faune et de la Flore sauvages-ONCFS, Office national de l’Eau et des Milieux aquatiques-ONEMA, etc.), il ne reste finalement qu’une structure de coordination dépourvue, à ce jour, de tout financement.

    En date du 7 novembre 2013, le projet de loi-cadre contient dix articles créant notamment des nouveaux principes du droit de l’environnement et un conseil d’administration pour l’Agence. Ainsi il est créé un « principe de rattachement » inséré dans le chapitre « Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement » du Code de l’environnement. L’objectif de cet article est de permettre à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) une mise en commun de compétences et de moyens avec d’autres établissements ayant, parmi leurs missions, des objectifs de protection de la biodiversité. Cet article fait donc office de compromis entre les organismes existants et la nouvelle agence. De nombreux experts regrettent l’absence du « principe de non-régression ».

    La gouvernance de l’Agence sera assurée par conseil d’administration composé de deux collèges. Le « premier collège » sera constitué de représentants des ministères et des établissement publics nationaux représentant au moins la moitié du conseil. Le « deuxième collège » comprendra des représentants des collectivités territoriales, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement, des gestionnaires d’espaces naturels et un représentant élu des personnels de l’agence. Alors que deux députés et deux sénateurs siègeront aussi dans ce conseil, il sera permis de regretter l’absence de scientifiques. Enfin, dans un contexte économiquement difficile, de nombreuses pistes de financement sont lancées mais elles ne sont ni convaincantes ni suffisamment détaillées pour savoir de quoi il s’agira vraiment et il est à craindre que l’Agence ne soit pas pourvue des moyens de son ambition.

    Plateforme pétrolière Deepwater Horizon, 2010  © US coast guards, wikicommons

    Plateforme pétrolière Deepwater Horizon, 2010
    © US coast guards, wikicommons

    En outre, il est regrettable qu’aucune réflexion d’ensemble n’ait été menée sur la place réelle à prendre par la future AFB dans le futur cadre juridique de la responsabilité civile environnementale. En effet, comme nous l’avons vu plus haut, si la réparation du préjudice écologique venait à être consacrée dans le Code civil, la question de l’allocation des dommages-intérêts par le juge serait posée. On aurait pu imaginer que l’AFB puisse être la haute autorité environnementale préconisée par le rapport Jégouzo dans le domaine de la protection de la biodiversité. Ainsi, dans le cadre de dommages causés à la biodiversité, atteintes aux écosystèmes ou à des espèces protégées par exemple, l’Agence aurait pu porter l’action en justice et recevoir la compensation financière qu’elle pourrait ainsi réinvestir dans ses politiques de protection. Il n’en est malheureusement rien à ce jour.
     
     

    Titre IV – Accès aux ressources génétiques
    Des arbitrages sont encore attendus sur ce sujet qui a pour objet l’intégration du protocole de Nagoya dans notre corpus juridique interne (le Protocole de Nagoya concerne l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation) ;

    Titre V – Outils de préservation de la biodiversité
    Ce titre sera sans conteste le plus long et le plus technique de la loi. Alors que la diversité des outils juridiques dans le domaine de la protection de l’environnement, conjuguée à leur complexité technique, est devenue insupportable à beaucoup d’acteurs de la biodiversité, le titre aura deux objets. Premièrement, il s’agira d’« apporter de la lisibilité et simplifier la gestion des espaces naturels et la protection des espèces » à travers (1) l’adaptation des procédures du Code de l’environnement aux enjeux de la protection de la biodiversité et (2) la simplification des moyens d’action des différents acteurs. Secondement, la loi devra « renforcer l’action en faveur de la biodiversité » notamment grâce (a) à la création de nouveaux outils efficients et adaptés à la protection du milieu marin et littoral, (b) à l’élargissement des dispositifs actuels et pertinents de gestion et de protection de la biodiversité aux situations qui le nécessitent, et (c) à la recherche d’une meilleure efficacité des polices de l’environnement;

    Titre VI – Paysages
    La partie « Paysage » du Code de l’environnement actuel sera développé et divisé en trois sections. La section 1 « Définition et reconnaissance des paysages » comportera une définition des paysages : « Partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations ». Les paysages remarquables comme ordinaires ou dégradés sont visés, incluant les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains. La section 2 : « Engagements généraux » consacrera l’« objectif de préserver durablement la qualité et la diversité des paysages » et la nécessité de mettre en place des « atlas de paysages » aux échelles régionales et départementales qui seront des outils pour l’intégration d’une politique des paysages aux actions menées par l’État, ses collectivités et leurs établissements publics. Enfin, la section 3 « Protections particulières » sera constituée des deux articles déjà existant relatifs aux plans d’occupation des sols et à la mise en valeur des territoires.

    C. La transaction pénale étendue à l’ensemble du code de l’environnement

    Le bilan sur l’efficacité du droit pénal de l’environnement dressé par le rapport interministériel sur le renforcement et la structuration des polices de l’environnement en 2005 est catastrophique. Ainsi en Ile de France, bien que 81% des infractions à l’environnement soient « poursuivables » (c’est à dire que les auteurs des infractions soient connus), contre 24% en moyenne générale, la proportion des atteintes à l’environnement faisant l’objet de sanction est très faible : environ 10%. Alors que 71% des affaires effectivement poursuivies sont passibles de peine d’emprisonnement, peu de peines privatives de liberté sont prononcées (270 peines de prison dont 230 avec sursis – NB : tous les chiffres qui suivent sont des statistiques de 2003 pour l’ensemble de la France). Le montant moyen des amendes prononcées est en outre faible (2.400 €). Les peines de substitutions existent, comme les travaux d’intérêt général, mais sont peu utilisées (216) et les mesures éducatives quasi-inexistantes (12). Des dispenses de peine sont aussi prononcées par les juges (285)… Par ailleurs, entre 1996 et 2002, le nombre de condamnations pour des délits est passé de 1.200 à 800, et celui des contraventions de 4.500 à 2.000.

    Le législateur a donc décidé de renforcer l’efficacité du droit pénal de l’environnement sans pour autant surcharger des tribunaux déjà dépassés et encombrés. Il existe en effet, depuis l’Ancien Régime, un moyen contestable pour punir les contrevenants et éteindre l’action publique sans recourir pour autant aux lourdeurs judiciaires : il s’agit de la « transaction pénale ». En procédure pénale, la transaction est une alternative aux poursuites : une autorité publique habilitée propose à l’auteur présumé d’une infraction de payer une certaine somme d’argent et, s’il accepte, il ne sera pas poursuivi.

    Cette procédure est utilisée depuis longtemps dans le cadre d’infractions fiscales mais aussi dans le domaine des eaux et des forêts pour les atteintes à l’environnement. A défaut de donner des moyens supplémentaires à la justice pour traiter les infractions environnementales, ou de créer des juridictions spécialisées dans l’environnement (comme cela existe pour le droit du travail avec les Prud’hommes ou pour le droit commercial avec le tribunal de commerce), le Gouvernement a donc décidé de généraliser la transaction pénale à toutes les infractions du Code de l’environnement par voie d’ordonnance (donc sans débat parlementaire sur le sujet).

    Marée verte (prolifération d’ulves) sur le littoral du Finistère   © wikicommons

    Marée verte (prolifération d’ulves) sur le littoral du Finistère
    © wikicommons

    Il est important de noter que cette transaction est très avantageuse pour les délinquants présumés dans la mesure où, s’ils décident de transiger, ils ne risqueront au pire qu’une amende transactionnelle ne pouvant pas excéder le tiers du montant encouru (par exemple, le délit de pollution des eaux, puni de 75.000 € d’amende par l’article L. 216-6 du Code l’environnement, ne pourra être sanctionné que d’une amende transactionnelle maximale de 25.000 €).

    Beaucoup d’associations voient dans la généralisation de cette procédure une profonde régression du droit pénal de l’environnement et une réponse inadaptée à son inefficacité. Ceci explique la grande difficulté pour le Gouvernement à publier le décret d’application qui se fait attendre depuis plus d’un an. Ce décret fixe la procédure de transaction et désigne le préfet comme l’autorité administrative compétente. Ce choix est discutable dans la mesure où les préfets ne sont pas des autorités environnementales et qu’ils ont toujours d’autres intérêts à considérer, parfois prioritaires. Peut-être le lien avec la future Agence française pour la biodiversité aurait-il pu être fait. En effet, comme autorité administrative indépendante et compétente dans le domaine de la biodiversité, celle-ci aurait pu être chargée de transiger avec les auteurs d’infractions entrant dans son champ de compétences.

    Par ailleurs, telle que prévue dans le projet de décret, la transaction sera secrète. Or, comme le souligne Me Christian HUGLO, dans son ouvrage « Avocat pour l’environnement » (Huglo 2012), le droit de l’environnement s’est avant tout construit devant le juge. Il ne fait par ailleurs aucun doute que les délinquants environnementaux préfèreront payer rapidement et discrètement une transaction que de se retrouver exposés publiquement par une mise en examen ou un procès, à plus forte raison s’ils sont de grands groupes soucieux de leur image. Enfin, beaucoup d’indemnisations de victimes de délits environnementaux ont été rendues possibles grâce à la procédure d’instruction. Il est difficile pour des victimes d’établir les faits par eux-mêmes, et le dépôt d’une plainte permet d’activer l’action publique et la nomination d’un juge d’instruction qui apporte ainsi le concours des nombreux moyens d’investigation dont il dispose. La transaction pénale sera secrète et surtout inopposable lors d’un procès civil. Conséquemment, en transigeant, les auteurs présumés de dommages environnementaux écarteront aussi potentiellement toutes condamnation civile en évitant toute instruction alors même que le législateur est sur le point d’inscrire l’obligation de réparation des préjudices écologiques dans le Code civil...

    Bibliographie et liens Internet

    Bibliographie

    Aguila Y., 2012. De l’intérêt d’inscrire dans le Code civil le principe de la réparation du préjudice écologique. La semaine juridique, édition générale n°17.

    Bacache M., 2013. Quelle réparation pour le préjudice écologique ? Environnement et développent durable, LexisNexis, n° 3, mars 2013.

    Boutonnet M., 2013. L’Erika : une vraie-fausse reconnaissance du préjudice écologique, Environnement et développement durable, LexisNexis, n° 1.

    Huglo C., 2013. Avocat pour l’environnement, LexisNexis.

    Redon (de) L., 2012. Urgence pour la biodiversité ? Environnement et développement durable, LexisNexis n°12.

    Redon (de) L., 2013a. Les derniers arbitrages pourraient changer la donne, Environnement et développement durable, LexisNexis n°8.

    Redon (de) L., 2013b. Publication d’un rapport de préfiguration d’une agence française de la biodiversité, Environnement et développement durable, LexisNexis n°4.

    Redon (de) L., 2014. Une agence pour la biodiversité a minima, Environnement et développement durable, LexisNexis n°1.

    Serrano, E. & Ruiz-Flaño P., 2003. Geodiversity: a theoretical and applied concept, Geographica Helvetica, 62(3), 140.

    Trébulle F.G., 2013. Quelle prise en compte pour le préjudice écologique après l’Erika ? Environnement et développent durable, LexisNexis n° 3.

    Documents et medias téléchargeables

    Club des juristes, 2012. Rapport « Mieux réparer 
le dommage environnemental »
    Guihal D & Trebulle FG, 2013. Environnement et polices (conférence au Cosnseil d’Etat), http://www.conseil-etat.fr/fr/colloques/environnement-et-polices.html

    Jégouzo Y, 2013. Rapport pour la réparation du préjudice écologique, http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapport_prejudice_ecologique_20130914.pdf

    Michel M & Chevassus-au-Louis B, 2013. Rapport de préfiguration de l’Agence française pour la biodiversité, http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Prefiguration_Agence_francaise_biodiv_31_janv_2013-1.pdf

    Rapport interministériel, 2005. Le renforcement et la structuration des polices de l’environnement, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/054000633/0000.pdf

    Et voir ces regards en ligne, sur des sujets connexes :

    Barbault R., 2010. La biodiversité, concept écologique et affaire planétaire. Regards et débats sur la biodiversité, SFE, regard n°1, 10 septembre 2010.

    Barbault R. et A. Teyssèdre, 2013. Les humains face aux limites de la biosphère. Regards et débats sur la biodiversité, SFE, regard n°51, 23 novembre 2013.

    Burylo M. et R. Julliard, 2012 : Regard critique sur la compensation écologique. Regards et débats sur la biodiversité, SFE, regard n°36, 26 septembre 2012.

    Kéfi S., 2012. Des écosystèmes sur le fil : transitions catastrophiques. Regards et débats sur la biodiversité, SFE, regard n°37, 19 octobre 2012.

    Quétier F., 2012 : La compensation écologique. Regards et débats sur la biodiversité, SFE, regard n°34, 3 juillet 2012.

    Redon (de) L., 2012. Biodiversité et droit international. Regards et débats sur la biodiversité, SFE, regard n°27, 25 janvier 2012.


     
    Article édité par Anne Teyssèdre.

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    Forum de discussion sur ce regard